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St-martin-sur-ocre
Coullons
Le-moulinet
Langesse1
Bandeaulegiennois

L'urbanisme au service de la population
Vous envisagez de construire ou de réaliser des travaux sur une construction existante ; vous vous interrogez sur la nécessité de déclarer en Mairie l'installation de châssis de toit, la réfection d’une toiture, le remplacement des fenêtres, la construction d’un abri de jardin ?
Le Service Urbanisme de la CDCG est là pour vous renseigner sur vos droits et devoirs sur 9 communes de son territoire (Coullons, Gien, Nevoy, Poilly-lez-Gien, St Brisson s/Loire, St Gondon, St Martin s/Loire, Les Choux, Le Moulinet sur Solin), l’instruction sur la commune de Langesse, étant assurée par la DDT.

Autorisations

Idée reçue :

On croit habituellement que seules les constructions "en dur", c'est-à-dire en béton ou en brique, ou qui ont des fondations, doivent faire l’objet d’un dossier d’urbanisme.

C’est faux :
Toute construction, qui crée plus de 5 m² de Surface de Plancher, même si elle ne comporte pas de fondation, doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme.

Qu’est-ce-que la Surface de Plancher ?
C’est la surface qui sert de référence pour l’évaluation des droits à construire.

Elle correspond à :

  • la somme des surfaces de plancher de chaque niveau, quelle que soit leur nature (béton, bois, terre battue, gravier, etc …)
  • clos et couvert
  • sous une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 m, quel que soit le niveau

Elle est calculée à partir de l’intérieur des murs des façades, sans déduction des cloisons.

Pour des habitations, déduction faite des :

  • cages d’escaliers
  • garages
  • combles non aménageables

L’emprise au sol
La surface de plancher est complétée par la notion d’emprise au sol
Qui est la projection verticale du volume au sol, débords et surplombs inclus, sauf les modénatures et les simples débords de toit.

Ces 2 surfaces : surface de plancher et emprise au sol, déterminent, en fonction de la surface créée, de quelle type d’autorisation d’urbanisme vos travaux relèvent (déclaration préalable ou permis de construire).

Pour plus de détails : www.service-public.fr

Certificat d'urbanisme

Vous envisagez d’acquérir un terrain mais vous ne savez pas si vous pourrez y réaliser votre projet.

Le certificat d’urbanisme n’est pas un préalable à l’achat d’un terrain, toutefois il est vivement conseillé d’en obtenir un puisqu’il vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité, les droits et obligations attachés à un terrain au moment de sa délivrance.

En déposant une demande de certificat d'urbanisme vous serez renseigné sur :

  • les règles d'urbanisme qui s'appliquent au terrain,
  • si le projet est réalisable.

Il existe deux types de C.U.

  • Le certificat d'urbanisme d'information « a » :
    Il est demandé en l'absence de projet précis et vous permet de connaître les dispositions d'urbanisme et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain. Il n'indique pas si le terrain est constructible.
  • Le certificat d'urbanisme opérationnel « b » :
    Il est demandé pour savoir si un projet peut être réalisé sur le terrain.
    En plus des éléments du C.U.a), il précise l’état des réseaux publics existants et indique si le terrain peut être utilisé pour le projet demandé.

Durée de validité :
La durée de validité d’un certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Il peut être prorogé, par périodes d’une année, sur demande écrite 2 mois avant son expiration

Demande de formulaires :
Il s’agit du même formulaire pour les 2 demandes.
Il suffit de cocher, dans l’objet de la demande, la case correspondante, et dans le cas du certificat d’urbanisme « b » de compléter la notice de l’imprimé.
Demande de certificat d'urbanisme

Exemple de dossiers les plus fréquents
Attention, celle liste n’est pas exhaustive, il s’agit là des cas les plus courants, et en cas de doute il est conseillé de se renseigner auprès du service urbanisme.

Travaux les plus courants soumis à Déclaration Préalable :

Le seuil pour déposer une déclaration préalable est porté de 20 à 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol si vous êtes dans cette situation :

  • pour les propriétés situées en Zone Urbaine uniquement (zones U du PLU : UA, UB, UC, UD, UI)
  • et pour des travaux d’extension des constructions existantes (pas les annexes indépendantes) :
    • garage accolé
    • véranda
    • bûchers
    • extension de maison….
      Mais sauf :
  • si le cumul des surfaces de l’ensemble (existant + extension) dépasse 150 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
    Dans ce cas, le projet devra faire l’objet d’un permis de construire établi par un architecte.

Dans tous les autres cas et d’une façon générale il s’agit des constructions ou extensions supérieures à 5 m² et inférieures ou égales à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

  • une véranda inférieure à 20 m²
  • un abri de jardin de moins de 20 m²
  • un garage inférieur à 20 m²
  • une piscine non couverte de plus de 10 m²
  • une extension inférieure à 20 m²
  • un aménagement des combles inférieur à 20 m²
  • la pose de panneaux solaires
  • le ravalement de façades
  • la réfection d’une toiture
  • la création ou la modification de portes, fenêtres
  • le changement de menuiseries 
  • la transformation d’un garage en chambre
  • l’édification ou la modification d'une clôture
  • la division de terrain (ou un permis d’aménager selon les travaux prévus)

D’autres travaux sont aussi soumis à déclaration préalable, selon leur nature et leur localisation, pour plus de précision, contactez-nous.

Demande de formulaire :
Demande de déclaration préalable

Travaux les plus courants soumis à Permis de Construire

Il existe 2 types de permis de construire :

  • ceux pour les maisons individuelles et leurs annexes
  • et ceux pour les autres constructions (ateliers artisanaux, commerces, constructions agricoles, habitations accolées de plus de 2 logements)

Demande de formulaire :
Demande de permis de construire maison individuelle et annexes
Demande de permis de construire autres constructions

Le recours à un architecte est obligatoire, dans les cas les plus fréquents, pour :

  • une création de surface de plancher supérieure à 150 m²
  • une extension de construction qui porte la surface de plancher totale à plus de 150 m²
  • une extension de construction qui comporte déjà 150 m²
  • un dossier déposé au nom d’une société (SCI, SA, SARL...)
  • un bâtiment agricole de plus de 800 m² de surface de plancher et d’emprise au sol
  • une serre de plus de 4 m de hauteur et de plus de 2000 m²

Travaux les plus courants soumis à Permis d'Aménager

Un permis d'aménager est nécessaire lorsqu’il s’agit de travaux ou d’aménagements qui affectent le sol et non la construction.
Par exemple un aménagement de combles ne fait pas l’objet d’un permis d’aménager mais soit d’un permis de construire si la surface aménagée est supérieure à 20 m², soit d’une déclaration préalable si celle-ci est inférieure à 20 m².

Un permis d’aménager est nécessaire pour :

les lotissements : lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces commun ou lorsqu'ils sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement
Ou encore les terrains de camping, les terrains de sports ou de loisirs, les parkings de plus de 50 places, les étangs et les merlons de terre selon leurs caractéristiques …..

Il est conseillé de nous contacter pour des projets précis.

Demande de formulaire : Demande de permis d'aménager

Permis de Démolir

Le permis de démolir est nécessaire dans les communes qui ont décidé de l’instituer et obligatoire dans tous les secteurs des monuments historiques.

Pour constituer un dossier :

  • l’imprimé de permis de démolir sur lequel figurera la description de la démolition
  • un plan de situation
  • un plan de masse indiquant la construction concernée par la démolition et les angles de prise de vues des photos
  • des photos couleur de la construction ou partie de construction à démolir

Le permis de construire, la déclaration préalable et le permis d’aménager, peuvent également valoir permis de démolir si la démolition est en lien avec la construction projetée.

Attention, il n’est exécutoire que 15 jours après sa notification, c’est-à-dire que vous ne pourrez démarrer les travaux que 15 jours après avoir reçu un arrêté favorable à votre demande.